Ce que dit la loi NOtre, en matière de développement économique
“La loi NOTRe du 7 août 2015 a inscrit dans le libellé de la compétence (obligatoire) du développement économique des communautés de communes et d’agglomération une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». D’ici le 1er janvier 2017 l’intégralité des zones d’activité économiques, dont les zones […]
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