Retranscription du premier Livechat

Mardi 7 Juillet a eu lieu un Livechat en compagnie de Dominique Moreno, spécialiste des politiques législatives et juridiques, de la CCI de Paris Ile-de-France.

Ces deux heures de chat on pu éclaircir certains points concernant l’utilisation des outils législatifs.

Si vous n’étiez pas présent à cet événement, voici l’intégralité de la retranscription ci-dessous.

Retrouvez également le décret du 3 Juillet 2015 relatif au contrat de revitalisation Artisanale et Commerciale en téléchargement.

Télécharger le décret 

 

 

Centre-Ville en Mouvement [7 juillet 2015 – 9 h 04 min]: Bonjour à tous.

Michael [7 juillet 2015 – 9 h 05 min]: Bonjour

Centre-Ville en Mouvement [7 juillet 2015 – 9 h 05 min]: Bienvenue sur notre nouveau chat. Vous pouvez changer votre pseudo si vous le souhaitez. Vous pouvez également commencer à poser vos questions à Dominique Moreno.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 06 min]: Bonjour à tous.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 44 min]: Bonjour, nous sommes désolé pour le soucis technique.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 44 min]: Michael, vous aviez une question concernant le droit de préemption.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 45 min]: C’est une question très vaste, car elle englobe l’ensemble du droit de préemption.
Je vais mettre en exergue les trois étapes principales. N’hésitez pas ensuite à me poser des questions sur chacune d’elles.
1 étape : Il s’agit de bien cibler son périmètre de sauvegarde sur des zones où le commerce est soit en difficulté, soit doit être absolument maintenu. Bien motivé en ce sens, la délibération instaurant le périmètre.

376 [7 juillet 2015 – 9 h 45 min]: Bonjour merci Dominique, Pierre Creuzet

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 46 min]: 2 étape : la préemption en elle même. La loi ACTPE (artisanat commerce TPE), impose que le cédant dans sa déclaration à la Mairie indique l’activité de l’acquéreur pressenti, ce qui permet à la commune de préempter en toute connaissance de cause. Faire également attention aux mentions obligatoires dans la DIA sur le nombre de salarié et leur statut et la nature du bail qui doit être joint (tout commerce et spécialisé).

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 46 min]: La décision de préemption doit être motivée par des raisons relatives à la diversité commerciale (des motifs liés à la sécurité publique ou à l’ordre publique, sont irrecevables). Autre conseil, ne pas oublier de notifier la décision de préemption au bailleur et à l’acquéreur évincé afin de faire courir à son égard le délai de recours.
On rappèlera que sur le prix. Il n’existe pas de phase de négociation et de contre-proposition de la commune en cas de désaccord avec la

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 46 min]: la commune saisit directement le juge d’expropriation.
3 étape : la rétrocession. C’est une phase délicate. Beaucoup de prudence donc. Un repreneur doit être trouvé dans les deux ans, trois ans en cas de location-gérance. Attention, il faut continuer à exploiter le fond pendant cette période, sinon il perd toute sa valeur (la location-gérance est désormais expressément autorisée pour permettre cette exploitation temporaire).

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 46 min]: Autre précision. La loi CTPE précise que le bailleur ne peut pas résilier le bail en cas de non-exploitation par la commune pendant cette rétrocession.)
Enfin, la rétrocession doit être approuvée par le conseil municipal et en cas de cession de bail, l’accord préalable du bailleur doit être obtenu selon une procédure encadrée par le juge. C’est pourquoi il faut vraiment mettre le bailleur dans la boucle dès le début, car il peut à la fin tout bloquer.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 48 min]: Avez-vous d’autres questions sur le droit de préemption commercial ?

Michael [7 juillet 2015 – 9 h 48 min]: Je vous remercie pour votre réponse très précise.

882 [7 juillet 2015 – 9 h 50 min]: Bonjour, quelles sont les modalités pour préserver la diversité commerciale dans une rue commerçante afin d’éviter qu’il y ai trop de banque ou d’assureurs…

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 51 min]: Je peux également vous répondre sur le volet commerce des documents d’urbanisme. SCOT et PLU. Pour le PLU, notamment la protection des linéaires commerciaux.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 9 h 52 min]: Il y à deux principaux dispositifs. Le droit de Préemption commerciale, mais attention, il ne s’exerce qu’en cas de vente du bail ou du fond de commerce et nécessite pour la commune de prévoir un budget adéquat.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 04 min]: Autre dispositif, la protection par le PLU des linéaires commerciaux. Un décret annoncé à l’automne prévoira la destination service dans les destination que peut réglementer ou interdire le PLU. Cela mettra fin à l’insécurité juridique que fait peser l’arrêt du conseil d’Etat du 30 décembre 2014 sur les PLU qui aujourd’hui interdisent les services sur certaines rues en pied d’immeuble.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 05 min]: Vous pouvez de nouveau poser vos questions.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 08 min]: Avez vous d’autres question sur le PLU, sinon avez-vous des question sur les DAC ?

84 [7 juillet 2015 – 10 h 10 min]: Bonjour Dominique auriez-vous des éléments concrets concernant le nouveau plan FISAC ? Qu’est-ce qui est prévu aujourd’hui au niveau des aides ?

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 12 min]: Bonjour, il faut aller voir sur le site de la DGE (direction générale des entreprises de Bercy) où est publié l’appel d’offre lancé le premier juin dernier par le Ministère.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 13 min]: Le dispositif FISAC (17 millions pour 2015) est extrêmement recentré : les opérations individuelles ne concernent plus que les communes de moins de 3000 habitants et les opérations collectives sont centrées sur les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3000 habitants.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 15 min]: Le chiffre d’affaire des entreprises concernées doit être inférieur à 1 million d’euro et si elles sont alimentaires, leur surface ne peut excéder 400m². Les taux de subventions sont plafonnées. 30% des dépenses de fonctionnements 20% des dépenses d’investissement. Porté à 30% pour l’accessibilité handicapé. Plafond général, l’aide ne peut excéder 400 000 € pour les opérations collectives et 100 000 € pour les opérations individuelles.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 15 min]: Les opérations doivent être menées dans un délai de 3 ans sauf obligation de restitution du montant. Les dossiers sont déposées à la DIRECCTE.

84 [7 juillet 2015 – 10 h 18 min]: merci pour ces informations je vais me rendre sur le site de la DGE

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 19 min]: Voilà les éléments généraux sur le FISAC. L’appel d’offre lancé le 1er Juin énonce 3 grandes priorités. 1 )modernisation et création des derniers commerces et des commerces multiservices en zone rurale. 2) modernisation des stations services assurant le maillage du territoire et dont l’exploitant est un indépendant ou une commune. 3) accessibilité de tous les commerces et publics. Date limite de dépôt des dossiers à la DIRECCTE (30 oct. 2015 pour les opérations individuelle,

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 20 min]: 29 janvier 2016 pour les opérations collectives) Attention, l’aide FISAC suppose l’absence d’un autre financement par l’ETAT.
Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 20 min]: Vous pouvez à nouveau poser vos questions.

746 [7 juillet 2015 – 10 h 22 min]: Bonjour Dominique. Merci d’avoir abordé ce sujet, les éléments sont précieux. Comment se faire accompagner au montage de dossier ?

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 23 min]: Bonjour, pour vous répondre j’aurais de savoir si vous êtes un commerçant, une commune ?

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 24 min]: Les CCI ont développés un véritable savoir faire dans les montages des dossiers FISAC tant à l’attention des commerçants que des collectivités. N’hésitez pas à contacter votre CCI.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 26 min]: Je vous signale une actualité brulante, le décret du 3 Juillet 2015 sur les contrats de revitalisation commercial (procédure de concurrence pour les choix des opérateurs) est paru au JO du 5 Juillet.

746 [7 juillet 2015 – 10 h 26 min]: Je représente une commune de 3000 habitants.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 29 min]: 746, les commerçants de la commune sont vraiment concernés par les opérations individuelles. Avec votre CCI vous pouvez les aider à monter les dossiers. L’appel d’offre du 1er juin donne un certain nombre d’indication sur le contenu des dossiers. Notamment il faut prévoir le plan de financement et donner accès à l’Etat à toutes les infos utiles.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 31 min]: Pour plus de précision il faut absolument vous rendre sur le site de la DGE qui énumère pour les opérations individuelle et les opérations collectives, les contenus précis des dossiers. C’est assez fastidieux, donc il n’est pas possible de tout mettre dans un Tchat. J’attire votre attention sur le fait que pour les opérations collectives, il faut réaliser une étude de diagnostic préalable à la mise en concurrence et s’engager à confier à un tiers (après mise en concurrence) une

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 32 min]: des opérations financées (avec outils de mesure auprès des commerçants et la clientèle).

françoise DUCLOS [7 juillet 2015 – 10 h 32 min]: Voici une question de la Manager de Pessac, membre du réseau MANACOM :

« un point juridique à me confirmer concernant le règlement d’occupation du domaine public :

– je ne suis pas d’accord avec l’avis d’un de nos avocats

– nous souhaitons que les commerçants sédentaires du centre ville puissent avoir des terrasses – étalages .. sur les espaces piètons devant leurs commerces mais nous souhaitons ne pas ouvrir l’espace piéton du centre-ville aux non sédentaires qui peuvent s’

365 [7 juillet 2015 – 10 h 33 min]: Bonjour, mon association Versailles Portage assure les livraisons des commerçants vers des bénéficiaires particuliers . Je souhaiterais avoir un point relais dans la ville qui servirait de dépôt .

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 33 min]: Sur le document figurant sur le site de la DGE, chose très importante, sont également précisés les critères d’appréciation des dossiers tant pour les opérations individuelles que collective.

365 [7 juillet 2015 – 10 h 33 min]: puis-je espérer un financement et par quel biais ?

françoise DUCLOS [7 juillet 2015 – 10 h 35 min]: l’espace piéton du centre-ville aux non sédentaires qui peuvent s’installer sur le reste de la commune sous réserve que la sécurité …soit respectée
l’avocat dit que nous créerions une inégalité de traitement en empêchant les commerces non sédentaires de s’installer en centre-ville alors même que les commerçants sédentaires pourraient occuper le domaine public via des étalages – terrasses ou autres mobiliers

– sur la question du paiement de la redevance – l’avocat indique

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 35 min]: Bonjour Françoise DUCLOS, vous pouvez avoir des terrasses sur le trottoir mais il faut laisser un passage pour les piétons et les personnes en mobilité réduite.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 36 min]: 365, je vous conseille de vous rapprocher du service commerce de la CCI de versailles qui pourra vous accompagner dans votre projet.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 38 min]: Françoise DUCLOS, Des différences de traitement peuvent juridiquement se justifier mais de façon très restreinte par des situations différentes. Il faut vraiment avoir des motifs très argumentés pour poser une interdiction à l’encontre des non-sédentaires alors qu’on le permet pour les sédentaires. Je rejoint l’avocat dans la grande prudence sur ce type de “discrimination”. Il faut vraiment avoir des motifs d’intérêt général, de sécurité ou de salubrité publique.
Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 40 min]: 365, sur les points relais, je vous indique qu’en pratique les points relais sont souvent des projets menés conjointement par la commune, l’entreprise et également dans certain cas la CCI. Plus le projet est partenarial, plus il a des chance de réussir.

365 [7 juillet 2015 – 10 h 42 min]: Dans mon cas, l’entreprise est une association de commerçants partiellement déjà aidée par l’état dans le cadre des contrats d’avenirs.

françoise DUCLOS [7 juillet 2015 – 10 h 43 min]: – sur la question du paiement de la redevance – l’avocat indique que les associations d’intérêt général sont exonérées – ce qui me pose soucis quand elles organisent des vides greniers – est ce que du seul fait que l’organisateur a un objet d’intérêt général comme un syndicat de quartier suffit à les exonérer de la redevance alors que l’action elle est à but non lucratif comme les vides grenier »
Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 43 min]: 365, Cela ne vous empêche pas de vous rapprocher de la commune pour votre point relais.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 45 min]: Françoise DUCLOS, je suis d’accord avec l’avocat. Le but est non lucratif. Le vide grenier a ici d’avantage un caractère social.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 48 min]: Vous pouvez poser d’autres questions.

Centre-Ville en Mouvement [7 juillet 2015 – 10 h 55 min]: Il ne reste que quelques minutes. Quelqu’un veut -il poser une dernière question ?

Centre-Ville en Mouvement [7 juillet 2015 – 10 h 58 min]: Le LiveChat est terminé. Merci pour votre participation. Bon appétit !

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 59 min]: Merci à tous pour vos questions. J’espère avoir éclairci quelques points. Les questions liées à un contexte locales étaient plus délicates à traiter pour moi. Mes réponses restent générales.

Dominique Moreno [7 juillet 2015 – 10 h 59 min]: Je vous souhaite une bonne journée.

Michael [7 juillet 2015 – 11 h 01 min]: Merci Dominique, ce tchat était très intéressant, fort instructif. Très bonne idée de Centre-Ville en Mouvement.

84 [7 juillet 2015 – 11 h 13 min]: Un grand merci pour tous vos éléments qui vont nous permettre de bien avancer!

395 [7 juillet 2015 – 11 h 14 min]: Une discussion très intéressante et constructive ! Je vous remercie. En espérant une prochaine session !